Envoi SMS pro et législation
Les envois de SMS professionnels en France sont soumis à une législation très stricte. Il est important de tenir compte des points suivants lorsque vous constituez votre fichier de prospection SMS et que vous envoyez des campagnes SMS.
Législation et sms commerciaux, la checklist
- Vous devez effectuer une déclaration de vos fichiers de clients et prospects à la CNIL. Vous trouverez toutes les informations et le formulaire de déclaration sur le site de CNIL.
- Vous ne pouvez envoyer des SMS professionnels qu'aux personnes ayant accepté de manière explicite de les recevoir. Cet accord se présente généralement comme une case à cocher sur un formulaire numérique ou papier. On parle d'optin. Cependant, vous êtes autorisés à envoyer des SMS à vos clients, membres et inscrits si l'envoi concerne des produits ou services similaires à ceux qu'ils ont achetés chez vous.
- Vous devez respecter les horaires et jours autorisés pour les envois SMS professionnels. Vous ne pouvez pas programmer de campagnes SMS entre 20h et 8h, ni le dimanche et les jours fériés.
- Sur décision de l'Arcep, vous ne pouvez pas utiliser de numéro à 10 chiffres (06 ou 07), un numéro à 5 chiffre prévu à cet effet ou un expéditeur personnalisé.
- Vous devez proposer un moyen de désinscription précisé dans le message SMS envoyé. Sur la plateforme d'envoi SMS Proxima, vos envois sont bloqués aux horaires autorisés et la mention STOP avec un numéro court est ajoutée à chaque message. Les destinataires de vos messages peuvent ainsi se retirer des listes d'envoi facilement.
- Le nom de votre entreprise doit être indiqué dans le contenu du SMS envoyé. En effet, l'expéditeur personnalisé n'est pas suffisant. Certains opérateurs MVNO remplacent celui-ci par un numéro court.
- Il est interdit de diffuser des contenus haineux, pornographiques, discriminatoires, portant atteinte à la dignité de la personne et de manière générale contraires aux lois.