Conditions générales de vente et d'utilisation SMS Proxima

I) DEFINITIONS :

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, font référence aux définitions suivantes :

SMS PROXIMA : société éditrice de la plateforme d'envoi SMS et marketing mobile accessible depuis l'adresse internet https://sms-proxima.com, dont le siège et situé au 14 bis place de l'église - 11200 Boutenac - France. La société SMS PROXIMA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS NARBONNE : 828 166 108.

PLATEFORME : outil de gestion d'envoi SMS professionnel et marketing mobile en mode saas fourni par SMS PROXIMA.

CLIENT : personne physique ou morale ouvrant un compte, soucrivant à un service SMS Proxima, effectuant un achat ou utilisant la PLATEFORME.

II) OBJET :

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles SMS PROXIMA fournit à son CLIENT ses produits et services de marketing mobile

L'ouverture d'un compte sur la PLATEFORME ou l'utilisation des services SMS PROXIMA implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation par le CLIENT.
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse, d'un règlement non-effectué, ou de tout comportement inapproprié et ne respectant pas les présentes conditions, SMS PROXIMA se réserve le droit de suspendre le compte du CLIENT sans remboursement. Pour toute autre raison, et à la discrétion de SMS PROXIMA, le compte pourra être suspendu, les crédits alors disponibles seront remboursés sous 30 jours selon le tarif auquel ils ont été achetés et par virement sur le compte pour lequel le CLIENT fournira un RIB (ou autre moyen de paiement choisi par SMS PROXIMA).

III) UTILISATION DES SERVICES :

Lors de l'ouverture d'un compte sur la PLATEFORME, le CLIENT obtient un identifiant (généralement son adresse email) et un mot de passe. Ces identifiants permettent d'accéder aux services, et doivent être conservés. Tout vol ou utilisation par un tiers de ces identifiants est de la responsabilité du client, qui doit s'efforcer de conserver son mot de passe secret.
Les données fournies par le CLIENT pour l'utilisation des services sont hébergées gratuitement sur les serveurs hébergeant la PLATEFORME. SMS PROXIMA s'engage à ne pas divulguer ces données, en particulier les informations relatives à leur clientèle. Ainsi, les numéros de téléphone et toutes autres données utilisées pour la création ou la mise à jour des listes d'envoi SMS ne seront en aucun cas transmises à des tiers, à l'exception des acteurs nécessaires à la bonne transmission des messages SMS et à la bonne exécution des services, tels que les opérateurs SMS ou mobile.

Envoi de SMS :

Le client s'engage à ne transmettre des messages à caractère commercial par SMS qu'à des personnes ayant accepté de recevoir des publicités par SMS de leur part. Par ailleurs, le CLIENT s'engage à respecter la législation française régissant l'envoi de SMS commerciaux.

Contenu du SMS :

Le CLIENT est responsable du contenu du message envoyé et de sa légalité. Un SMS est limité à 160 caractères, sauf pour un SMS étendu, qui permet de composer des messages plus longs pour le coût de 2 crédits SMS par destinataire. Le nombre de caractères inclue l'ajout automatique et obligatoire dans le cadre de l'envoi d'un SMS commercial, de la mention d'un numéro court permettant d'envoyer STOP gratuitement pour ne plus recevoir les SMS du CLIENT. Dans le cas d'un SMS enrichi, le lien est également inclus au comptage de caractères.
Le message doit respecter les lois et règlements en vigueur en France, et notament l'interdiction de diffuser des messages liés à la pornographie, au piratage de programmes, à des arnaques, à caractère raciste, antisémite ou incitant à la haine.

Si un message ne respecte pas les présentes cgvu, la législation française ou la netiquette, SMS PROXIMA se réserve le droit de ne pas le diffuser.

IV) OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations exactes et fidèles à la réalité concernant sa société et ses coordonnées. Il s'engage également à respecter les présentes CGVU.

V) DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

SMS PROXIMA s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité des services 24h/24h et 7j/7j. Cependant, SMS PROXIMA ne pourra être tenue pour responsable en cas d'incident du à un autre acteur, incluant les opérateurs SMS, les opérateurs mobile, l'hébergeur de la PLATEFORME SMS, ou pour tout autre motifs sur lequel SMS PROXIMA n'a pas la possibilité d'agir. Dans de tels cas, SMS PROXIMA fera en sorte de rétablir les services au plus vite, et par tous les moyens dont elle dispose.
SMS PROXIMA s'engage également à tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de la PLATEFORME et de son environnement, ainsi que de toutes les données qui transitent par elle.

VI) TARIFS

Les tarifs des SMS sont susceptibles d'être modifiés. Dans tous les cas, les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page https://sms-proxima.com/tarif-envoi-sms au moment de l'achat effectué par le CLIENT. Lors de certaines promotions ou de l'établissement d'un devis, le tarif appliqué est celui indiqué sur la promotion ou sur le devis.

VI) LITIGES

Dans l'éventualité d'un litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Le CLIENT convient que tout litige est soumis à la loi française, et relève de la compétence exclusive des juridictions de Narbonne (France).