Conditions générales de vente et d'utilisation SMS Proxima

I) Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU), ont la signification suivante :

SMS PROXIMA: Société éditrice de la plateforme d'envoi SMS et de marketing mobile accessible depuis https://sms-proxima.com, dont le siège est situé au 14 bis place de l'église – 11200 Boutenac – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 828 166 108.
PLATEFORME: Outil de gestion d'envoi de SMS professionnels et de marketing mobile en mode SaaS fourni par SMS PROXIMA.
CLIENT: Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (par ex. société, association, micro-entrepreneur / EI), ouvrant un compte, souscrivant à un service SMS PROXIMA, effectuant un achat ou utilisant la PLATEFORME. Le service est strictement réservé aux professionnels au sens du droit applicable.
UTILISATEUR: Toute personne physique autorisée par le CLIENT à accéder et utiliser la PLATEFORME en son nom et pour son compte.
CRÉDIT SMS: Unité de compte permettant l'envoi d'un SMS depuis la PLATEFORME. Sauf indication contraire, 1 crédit permet l'envoi d'1 SMS standard vers un numéro rattaché à un opérateur mobile de France métropolitaine, dans la limite de 160 caractères en alphabet GSM-7, mention STOP comprise pour les SMS commerciaux.
Les SMS envoyés vers des numéros rattachés à des opérateurs des DOM-TOM ainsi que vers des opérateurs étrangers relèvent de conditions tarifaires spécifiques, précisées dans la section « Tarifs ».
Les règles de comptage diffèrent pour les SMS étendus (multipart) et/ou pour les messages contenant des caractères non GSM-7 (UCS-2).
SMS STANDARD: Message texte utilisant l'alphabet GSM-7 et d'une longueur maximale de 160 caractères, incluant la mention STOP lorsqu'il s'agit d'un SMS commercial.
SMS ÉTENDU (ou multipart): Message dont la longueur excède celle d'un SMS standard. Il est transmis en plusieurs segments concaténés : 153 caractères par segment en alphabet GSM-7. Chaque segment consomme 1 crédit supplémentaire lorsqu'il est acheminé vers un opérateur de France métropolitaine. La mention STOP, lorsqu'elle est obligatoire, est incluse dans le comptage.
SMS ENRICHI: Message SMS contenant un lien court généré par la PLATEFORME et redirigeant vers une page web personnalisée (landing page).
LANDING PAGE: Page web hébergée par SMS PROXIMA et accessible via un lien court inclus dans un SMS enrichi.
SMS TRANSACTIONNEL: Message non publicitaire à caractère informatif lié à une opération ou une transaction (par ex. confirmation de commande, suivi de livraison, code de vérification).
SMS COMMERCIAL: Message ayant pour objet la prospection, la promotion ou la publicité, soumis à la réglementation applicable en matière de communications électroniques.
OPT-IN: Consentement préalable, libre, spécifique et informé donné par un destinataire pour recevoir des SMS commerciaux.
OPT-OUT: Manifestation expresse d'un destinataire de ne plus recevoir de SMS commerciaux, notamment via la mention STOP obligatoire.
BLACKLISTE / LISTE D'OPPOSITION: Liste de numéros de téléphone exclus de tout envoi de SMS, soit à la demande expresse du destinataire, soit par décision de SMS PROXIMA.
COMMANDE: Tout achat de crédits, abonnement ou service complémentaire effectué par le CLIENT via la PLATEFORME ou sur devis.
SERVICES COMPLÉMENTAIRES: Toute prestation autre que l'envoi de SMS : assistance, création ou adaptation de contenus, mise à disposition de fichiers opt-in, hébergement et gestion de landing pages, etc.

II) Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SMS PROXIMA fournit à ses CLIENTS professionnels ses produits et services de communication et de marketing mobile, incluant notamment l'envoi de SMS standards, SMS enrichis, SMS transactionnels, l'accès à l'API, la mise à disposition éventuelle de fichiers opt-in et les services d'assistance associés.

L'ouverture d'un compte sur la PLATEFORME et, plus généralement, toute utilisation des services SMS PROXIMA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le CLIENT, sans restriction ni réserve.

SMS PROXIMA se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis et sans remboursement, le compte de tout CLIENT en cas :

d'utilisation frauduleuse ou abusive des services ;
de non-paiement des sommes dues ;
de manquement grave aux présentes CGVU.

Pour toute autre cause justifiée, SMS PROXIMA pourra suspendre le compte du CLIENT. Dans ce cas, les crédits disponibles pourront être remboursés sous 30 jours, au tarif d'acquisition, par virement bancaire sur présentation d'un RIB ou par tout autre moyen de paiement choisi par SMS PROXIMA.

III) Utilisation des services

Comptes et identifiants

Lors de l'ouverture d'un compte sur la PLATEFORME, le CLIENT obtient un identifiant (généralement son adresse email) et un mot de passe. Ces identifiants, ainsi que le cas échéant toute clé API ou jeton d'accès, sont strictement personnels et confidentiels. Le CLIENT est responsable de leur conservation et de toute action réalisée au moyen de ceux-ci.

Le CLIENT s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés et à mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection.
En cas de perte, vol, suspicion d'usage non autorisé ou de compromission des identifiants/jetons, le CLIENT doit informer sans délai SMS PROXIMA.
Toute opération effectuée au moyen des identifiants/jetons du CLIENT est réputée avoir été réalisée par lui.

Activation du compte et vérifications préalables

L'ouverture d'un compte peut nécessiter une validation manuelle par les équipes de SMS PROXIMA afin de débloquer l'ensemble des fonctionnalités. À cette fin, SMS PROXIMA peut solliciter des informations ou pièces complémentaires (ex. raison sociale, SIREN, justificatifs d'identité ou d'activité).

Tant que cette validation n'est pas achevée, certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles. SMS PROXIMA se réserve le droit de refuser l'activation ou de procéder à une suspension en cas de doute sérieux sur l'identité déclarée, l'activité ou l'usage projeté.

Hébergement et confidentialité des données

Les données fournies par le CLIENT sont hébergées sans frais additionnels sur les serveurs supportant la PLATEFORME. SMS PROXIMA s'engage à ne pas divulguer ces données. Les numéros de téléphone et autres données ne sont communiqués à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à la bonne exécution des services (opérateurs et agrégateurs SMS, prestataires techniques).

Envoi de SMS

Le CLIENT s'engage à n'adresser des SMS commerciaux qu'aux personnes ayant préalablement donné leur opt-in valable et à conserver la preuve de ce consentement pendant la durée légalement requise.

Le CLIENT garantit l'exactitude des numéros et la conformité de ses listes d'envoi.
Tout STOP reçu entraîne l'ajout automatique du numéro concerné en liste d'opposition.
Sauf indication contraire, 1 crédit = 1 SMS standard acheminé vers un opérateur mobile de France métropolitaine.
Les envois vers des numéros des DOM-TOM ou étrangers relèvent de tarifs spécifiques.

Contrôles anti-abus et temporisation des premiers envois

Pour des raisons de sécurité et de prévention des abus, les premières campagnes d'un nouveau compte peuvent faire l'objet de contrôles automatisés et/ou manuels. Le déclenchement effectif peut être temporairement différé jusqu'à 15 minutes, sans que cela ne constitue une défaillance du service.

Contenu du SMS

Le CLIENT est seul responsable du contenu des messages et de leur légalité.

La PLATEFORME utilise exclusivement l'alphabet GSM-7 ; tout caractère non pris en charge est automatiquement supprimé ou remplacé.
Un SMS standard est limité à 160 caractères. Un SMS étendu est transmis en segments de 153 caractères chacun ; chaque segment consomme 1 crédit supplémentaire.
La mention STOP obligatoire est incluse dans le comptage de caractères.
En cas de SMS enrichi, le lien court inséré est comptabilisé dans la longueur du message.

IV) Obligations du client

Champ professionnel et conformité générale

Le CLIENT déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables.
Le CLIENT garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

Gestion des accès et sécurité

Le CLIENT assure la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et clés API.
En cas de compromission présumée, le CLIENT informe sans délai SMS PROXIMA. Toute action réalisée au moyen des identifiants du CLIENT est réputée être de son fait.

Base légale des envois (opt-in / opt-out)

Pour les SMS commerciaux, le CLIENT n'adresse des messages qu'à des destinataires ayant donné un opt-in valable.
Tout STOP reçu entraîne l'opposition immédiate du numéro concerné.
Le CLIENT veille à l'exclusion des numéros en opposition/blacklist et à la déduplication de ses listes.

Contenu des messages et usages prohibés

Le CLIENT est seul responsable du contenu des messages. Sont interdits notamment les contenus illicites (pornographie, incitation à la haine, arnaques, piratage, etc.).
La PLATEFORME utilise exclusivement l'alphabet GSM-7 : tout caractère non pris en charge est automatiquement supprimé ou remplacé.

Données, confidentialité et conformité RGPD

Le CLIENT demeure responsable du traitement des données personnelles qu'il importe et traite via la PLATEFORME.
Le CLIENT informe ses destinataires des droits qui leur sont reconnus et traite les demandes dans les délais applicables.

Paiements et crédits

Le CLIENT veille à disposer des crédits nécessaires avant tout envoi.
En cas de défaut de paiement, SMS PROXIMA peut suspendre les services jusqu'à régularisation.

V) Disponibilité de la plateforme

Principe général

SMS PROXIMA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la PLATEFORME (24h/24, 7j/7). Le CLIENT reconnaît toutefois que cette disponibilité peut être occasionnellement interrompue pour des opérations de maintenance ou des incidents indépendants de la volonté de SMS PROXIMA.

Maintenance et évolutions

Les opérations de maintenance planifiée font l'objet d'une information préalable lorsque cela est possible.
En cas de maintenance urgente liée à la sécurité, l'intervention peut avoir lieu sans préavis.

Dépendances opérateurs et prestataires tiers

L'acheminement des SMS repose sur des opérateurs mobiles et des agrégateurs tiers. Les retards, filtrages, blocages ou échecs imputables aux opérateurs ne sauraient engager la responsabilité de SMS PROXIMA, sauf faute prouvée de sa part.

Force majeure et causes externes

La responsabilité de SMS PROXIMA ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure, incluant notamment pannes d'opérateurs, défaillances d'hébergeurs, coupures réseau, attaques de sécurité, catastrophes naturelles ou décisions réglementaires.

Absence de garantie de performance

Sauf stipulation contraire expresse, aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) ni de délai d'acheminement n'est accordée.

VI) Tarifs

Principes généraux

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page https://sms-proxima.com/tarif-envoi-sms au moment de l'achat. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant facturée en sus.

Crédits SMS et calcul de consommation

Sauf indication contraire, 1 crédit permet l'envoi d'1 SMS standard vers un numéro rattaché à un opérateur mobile de France métropolitaine (GSM-7, 160 caractères max, mention STOP comprise pour les SMS commerciaux).
Un SMS étendu est transmis en segments de 153 caractères chacun ; chaque segment consomme 1 crédit supplémentaire.
En SMS enrichi, le lien court inséré est inclus dans le comptage des caractères.

Formules d'assistance

Essentiel: Utilisation en autonomie de la PLATEFORME. Aucun frais d'assistance par campagne n'est appliqué.
Zen: Assistance à la campagne (préparation du fichier, adaptation du message, tests, conseils). Un supplément fixe de 10 € HT par campagne est appliqué. Des suppléments peuvent s'ajouter selon la complexité, sur devis préalable.
Premium (sur invitation): Abonnement réservé aux clients à fort volume de campagnes, proposé à la discrétion de SMS PROXIMA. Les modalités exactes sont fixées dans le devis/bon de commande accepté. SMS PROXIMA peut retirer le bénéfice de l'abonnement Premium en cas de perte des critères d'éligibilité, de manquement aux CGVU ou d'impayé.

Paiement et facturation

Le CLIENT veille à disposer des crédits nécessaires avant tout envoi.
En cas de rejet ou de défaut de paiement, les services peuvent être suspendus jusqu'à régularisation.

Évolutions tarifaires

Toute modification substantielle des conditions tarifaires est notifiée au CLIENT avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue des services vaut acceptation des nouveaux tarifs.

VII) Litiges

Recherche d'un règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable de bonne foi. La partie la plus diligente adresse une notification écrite et motivée à l'autre partie.

Médiation / conciliation (facultatif)

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent convenir de recourir volontairement à une procédure de médiation ou de conciliation avant toute saisine juridictionnelle.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Narbonne (France).

Langue

La langue du contrat et des échanges est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.