Conditions générales de vente et d'utilisation SMS Proxima

I) Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU), ont la signification suivante :

SMS PROXIMA: Société éditrice de la plateforme d'envoi SMS et de marketing mobile accessible depuis https://sms-proxima.com, dont le siège est situé au 14 bis place de l'église – 11200 Boutenac – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 828 166 108.
PLATEFORME: Outil de gestion d'envoi de SMS professionnels et de marketing mobile en mode SaaS fourni par SMS PROXIMA, accessible via l'interface web ou via l'API.
API: Interface de programmation (Application Programming Interface) mise à disposition par SMS PROXIMA permettant aux CLIENTS d'intégrer les services d'envoi de SMS directement dans leurs propres applications, via des appels HTTP authentifiés.
CLIENT: Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (par ex. société, association, micro-entrepreneur / EI), ouvrant un compte, souscrivant à un service SMS PROXIMA, effectuant un achat ou utilisant la PLATEFORME. Le service est strictement réservé aux professionnels au sens du droit applicable.
UTILISATEUR: Toute personne physique autorisée par le CLIENT à accéder et utiliser la PLATEFORME en son nom et pour son compte.
CRÉDIT SMS: Unité de compte permettant l'envoi d'un SMS depuis la PLATEFORME. Sauf indication contraire, 1 crédit permet l'envoi d'1 SMS standard vers un numéro rattaché à un opérateur mobile de France métropolitaine, dans la limite d’un segment de 160 unités en alphabet GSM-7 ou de 70 unités en encodage Unicode (UCS-2), mention STOP comprise lorsqu’elle est obligatoire.
Les SMS envoyés vers des numéros rattachés à des opérateurs des DOM-TOM ainsi que vers des opérateurs étrangers relèvent de conditions tarifaires spécifiques, précisées dans la section « Tarifs ».
Certains caractères GSM-7 nécessitent deux unités ; certains caractères Unicode peuvent également occuper plus d’une unité. Les règles de comptage des SMS étendus (multipart) sont précisées ci-dessous.
SMS STANDARD: Message texte tenant dans un seul segment : jusqu’à 160 unités en alphabet GSM-7 ou 70 unités en encodage Unicode (UCS-2), selon les caractères utilisés, mention STOP incluse lorsqu’elle est obligatoire.
SMS ÉTENDU (ou multipart): Message transmis en plusieurs segments concaténés lorsque sa longueur dépasse celle d’un segment unique : jusqu’à 153 unités par segment en GSM-7 ou 67 unités par segment en Unicode (UCS-2), selon l’encodage. Chaque segment consomme 1 crédit pour un opérateur mobile de France métropolitaine. La mention STOP, lorsqu’elle est obligatoire, et les liens insérés dans le message sont inclus dans le comptage.
SMS ENRICHI: Message SMS contenant un lien court généré par la PLATEFORME et redirigeant vers une page web personnalisée (landing page).
LANDING PAGE: Page web hébergée par SMS PROXIMA et accessible via un lien court inclus dans un SMS enrichi.
SMS TRANSACTIONNEL: Message non publicitaire à caractère informatif lié à une opération ou une transaction (par ex. confirmation de commande, suivi de livraison, code de vérification).
SMS COMMERCIAL: Message ayant pour objet la prospection, la promotion ou la publicité, soumis à la réglementation applicable en matière de communications électroniques.
OPT-IN: Consentement préalable, libre, spécifique et éclairé, donné par un destinataire pour recevoir des SMS commerciaux, lorsqu’un tel consentement est requis par la réglementation applicable.
OPT-OUT: Manifestation expresse d'un destinataire de ne plus recevoir de SMS commerciaux, notamment via la mention STOP obligatoire.
BLACKLISTE / LISTE D'OPPOSITION: Liste de numéros de téléphone exclus de tout envoi de SMS, soit à la demande expresse du destinataire (notamment par réponse STOP), soit par décision de SMS PROXIMA. Tout numéro en liste d'opposition est automatiquement exclu des envois, que ceux-ci soient effectués via la PLATEFORME ou via l'API.
COMMANDE: Tout achat de crédits, abonnement ou service complémentaire effectué par le CLIENT via la PLATEFORME ou sur devis.
CONTACT OPT-IN LOUÉ: Contact sélectionné dans une base de prospection mise à disposition pour une opération de diffusion déterminée, sans transfert de propriété ni communication systématique de ses coordonnées au CLIENT.
COMPTAGE OPT-IN: Estimation indicative du nombre de contacts correspondant à des critères de ciblage à une date donnée, sans réservation de ces contacts.
ANNONCEUR: Personne ou organisme dont les produits, services ou activités sont promus par une campagne, qu'il soit le CLIENT lui-même ou un tiers représenté par une agence ou un revendeur.
SERVICES COMPLÉMENTAIRES: Toute prestation autre que l'envoi de SMS : assistance, création ou adaptation de contenus, réalisation de campagnes sur contacts opt-in sélectionnés dans des bases partenaires, hébergement et gestion de landing pages, etc.

II) Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SMS PROXIMA fournit à ses CLIENTS professionnels ses produits et services de communication et de marketing mobile, incluant notamment l'envoi de SMS standards, SMS enrichis, SMS transactionnels, l'accès à l'API, la réalisation de campagnes sur contacts opt-in sélectionnés dans des bases partenaires et les services d'assistance associés.

Les présentes CGVU s'appliquent à l'ensemble des modes d'accès aux services SMS PROXIMA, qu'il s'agisse de l'interface web (PLATEFORME) ou de l'API. Toute utilisation de l'API par le CLIENT est soumise aux mêmes obligations et conditions que l'utilisation de la PLATEFORME.

La création d’un compte et l’utilisation des services supposent l’acceptation des présentes CGVU par le CLIENT dans les conditions portées à sa connaissance lors de son inscription ou de leur mise à jour.

Les présentes CGVU comprennent l'annexe suivante, qui en fait partie intégrante et dont l'acceptation résulte de l'acceptation des CGVU : annexe 1 — Accord de sous-traitance des données personnelles.

SMS PROXIMA peut faire évoluer les présentes CGVU et leurs annexes, notamment en raison de modifications des services, des exigences légales, réglementaires ou des conditions imposées par ses partenaires techniques et opérateurs. La version applicable aux nouvelles commandes est celle portée à la connaissance du CLIENT et acceptée lors de la commande ou de la souscription. Les évolutions substantielles affectant des prestations ou engagements en cours font l'objet d'une information préalable sur support durable, dans un délai adapté à leur nature, sauf urgence légale, réglementaire ou de sécurité. Elles ne modifient pas rétroactivement les commandes déjà conclues sans accord du CLIENT ou fondement contractuel ou légal valable. En cas de désaccord avec une modification substantielle applicable à une prestation continue, le CLIENT peut demander sa résiliation sans pénalité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées ; en cas de refus d’une modification substantielle affectant les conditions essentielles d’utilisation de crédits prépayés, le CLIENT peut demander le remboursement des crédits non consommés au prix effectivement payé, sauf accord contraire valable ou situation justifiant légalement une retenue. L'acceptation expresse d'une nouvelle version permet son application immédiate aux prestations concernées.

SMS PROXIMA peut suspendre immédiatement les envois en cas de risque sérieux pour la sécurité, les destinataires ou la conformité. Elle peut également résilier le compte, après mise en demeure lorsque celle-ci est appropriée, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive des services, de non-paiement persistant ou de manquement grave aux présentes CGVU.

La suspension ou résiliation ne prive pas le CLIENT des remboursements éventuellement dus pour les prestations non exécutées et les crédits non consommés, sous réserve des sommes exigibles, des dommages effectivement causés par ses manquements et des règles légales applicables. Pour toute suspension motivée par une autre cause justifiée, SMS PROXIMA informe le CLIENT et recherche une solution proportionnée.

III) Utilisation des services

Comptes et identifiants

Lors de l'ouverture d'un compte sur la PLATEFORME, le CLIENT obtient un identifiant (généralement son adresse email) et un mot de passe. Ces identifiants, ainsi que le cas échéant toute clé API ou jeton d'accès, sont strictement personnels et confidentiels. Le CLIENT est responsable de leur conservation et de toute action réalisée au moyen de ceux-ci.

Le CLIENT s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés et à mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection.
En cas de perte, vol, suspicion d'usage non autorisé ou de compromission des identifiants/jetons, le CLIENT doit informer sans délai SMS PROXIMA.
Toute opération effectuée au moyen des identifiants/jetons du CLIENT est réputée avoir été réalisée par lui.

Activation du compte et vérifications préalables

L'ouverture d'un compte peut nécessiter une validation manuelle par les équipes de SMS PROXIMA afin de débloquer l'ensemble des fonctionnalités. À cette fin, SMS PROXIMA peut solliciter des informations ou pièces complémentaires (ex. raison sociale, SIREN, justificatifs d'identité ou d'activité).

Tant que cette validation n'est pas achevée, certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles. SMS PROXIMA se réserve le droit de refuser l'activation ou de procéder à une suspension en cas de doute sérieux sur l'identité déclarée, l'activité ou l'usage projeté.

Hébergement et confidentialité des données

Les données fournies par le CLIENT sont hébergées sans frais additionnels sur les serveurs supportant la PLATEFORME. SMS PROXIMA s'engage à ne pas divulguer ces données. Les numéros de téléphone et autres données ne sont communiqués à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à la bonne exécution des services (opérateurs et agrégateurs SMS, prestataires techniques).

Envoi de SMS

Le CLIENT s’engage à n’adresser des SMS commerciaux que lorsqu’il dispose d’une base légale valable et respecte les règles de prospection électronique : consentement préalable lorsqu’il est exigé, ou exception légalement applicable, avec information et possibilité d’opposition des destinataires. Il conserve les justificatifs requis pendant la durée applicable.

Pour les listes qu’il importe lui-même, le CLIENT garantit l'exactitude des numéros et la conformité de ses listes d'envoi. Les campagnes sur contacts loués sont régies par la section IV.
Tout STOP reçu entraîne l'ajout automatique du numéro concerné en liste d'opposition.
Sauf indication contraire, 1 crédit = 1 SMS standard acheminé vers un opérateur mobile de France métropolitaine.
Les envois vers des numéros des DOM-TOM ou étrangers relèvent de tarifs spécifiques décrits dans la section « Tarifs ».

Contrôles anti-abus et temporisation des premiers envois

Pour des raisons de sécurité et de prévention des abus, les premières campagnes d'un nouveau compte peuvent faire l'objet de contrôles automatisés et/ou manuels. Le déclenchement effectif peut être temporairement différé jusqu'à 15 minutes, sans que cela ne constitue une défaillance du service.

Contenu du SMS

Le CLIENT est responsable du contenu des messages qu’il fournit et de leur légalité, sans préjudice des obligations propres de SMS PROXIMA.

Par défaut, les messages sont envoyés en GSM-7 : les caractères non pris en charge par cet alphabet sont automatiquement remplacés ou supprimés. Lorsque le CLIENT active l'option « Emojis et caractères spéciaux » (paramètre ucs2 de l'API), le message est encodé en Unicode (UCS-2), ce qui réduit le nombre de caractères par segment.
Un SMS tenant dans un seul segment comprend jusqu’à 160 unités GSM-7 ou 70 unités Unicode (UCS-2). En cas de concaténation, la capacité est de 153 unités GSM-7 ou 67 unités Unicode par segment ; chaque segment est comptabilisé selon les règles tarifaires applicables.
La mention STOP obligatoire est incluse dans le comptage de caractères.
En cas de SMS enrichi, le lien court inséré est comptabilisé dans la longueur du message.

IV) Campagnes sur contacts opt-in et location de bases

Nature de la prestation et droit d'usage

SMS PROXIMA propose, selon disponibilité et acceptation d'un devis ou bon de commande, la réalisation de campagnes sur des contacts sélectionnés dans des bases de prospection de partenaires spécialisés. La « location » correspond à un droit limité d'utilisation pour la diffusion de la campagne convenue, et non à une vente ou à un transfert de propriété de la base. Sauf accord écrit spécifique et vérification préalable de la licéité de la transmission, les numéros et données des contacts loués ne sont pas remis au CLIENT. Le CLIENT ne peut copier, extraire, reconstituer, céder, revendre ou réutiliser la base, ni exploiter les données à une autre fin que celle autorisée.

Ciblage, comptages et disponibilité

Les comptages sont fournis à titre indicatif selon les critères et le périmètre utilisés (notamment codes postaux, zones géographiques ou rayons). Ils ne constituent ni une réservation, ni une garantie de volume définitif. La disponibilité, les exclusions, la déduplication et le périmètre exact sont vérifiés avant la validation de chaque commande. La déduplication, lorsqu'elle est annoncée, s'apprécie au sein du périmètre effectivement compté ; elle ne garantit pas l'absence de recoupement entre comptages distincts. Toute modification de ciblage, de volume, de date ou de contenu peut entraîner un nouveau devis. En cas d'indisponibilité significative avant engagement fournisseur, les parties conviennent d'une adaptation de la commande ou de son annulation avec restitution des sommes correspondant aux prestations non engagées.

Annonceur, contenu et autorisations

Le CLIENT fournit avant validation l'identité de l'ANNONCEUR, son secteur d'activité, le texte du message, l'identifiant d'expéditeur, les liens éventuels, le ciblage, le volume et la date souhaitée. Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour représenter l'ANNONCEUR et utiliser ses marques, contenus et offres. Il répond de la légalité, de la loyauté et de l'exactitude des éléments qu'il transmet. Le CLIENT s'interdit toute collecte ou réutilisation de coordonnées des destinataires sans base légale propre, information appropriée et, lorsque requis, consentement valable ; une réponse ou un clic ne constitue pas à lui seul un consentement à de futures prospections.

Conformité, exclusions et validation

Les campagnes sont soumises à la réglementation sur la prospection électronique, aux règles de protection des données et aux restrictions des opérateurs et partenaires de diffusion. SMS PROXIMA peut exiger tout justificatif utile et refuser, suspendre ou reporter une campagne présentant un risque sérieux de non-conformité, de fraude ou de blocage opérateur. Les interdictions sectorielles et de contenu applicables à l’ensemble des services sont précisées à la section V. L'accord commercial ou le paiement ne vaut pas autorisation de diffuser un contenu non conforme. Le CLIENT est informé des motifs du refus ou de la suspension dans la mesure compatible avec les exigences de sécurité et de prévention de la fraude.

Protection des données et droits des personnes

SMS PROXIMA recourt à des partenaires déclarant fournir des contacts utilisables dans le cadre de campagnes conformes aux règles applicables, notamment en matière de consentement lorsque celui-ci est requis, d'information et de désinscription. SMS PROXIMA réalise les diligences raisonnables relevant de son rôle. Les qualifications de responsable du traitement, responsable conjoint ou sous-traitant sont déterminées selon les finalités et moyens effectivement décidés par chaque acteur et les accords de protection des données applicables ; l'annexe relative aux fichiers importés par le CLIENT ne détermine pas, à elle seule, ces rôles pour les bases louées. Chaque partie respecte les obligations légales qui lui incombent. Les oppositions et demandes d'exercice des droits sont transmises et traitées par les intervenants concernés conformément à la réglementation.

Prix, règlement et lancement

Les prix, volumes, critères de ciblage et caractéristiques de la campagne sont précisés dans le devis ou bon de commande accepté. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la sélection des contacts et un SMS standard par contact effectivement commandé ; les messages multipart, enrichis, options ou destinations particulières peuvent faire l'objet d'un supplément annoncé avant validation. Toute commande de location de contacts fait l'objet d'un règlement intégral anticipé par virement bancaire. SMS PROXIMA n'engage aucune commande fournisseur et ne garantit aucune date de diffusion avant réception effective et vérification des fonds. Le délai de réalisation court à compter de la validation complète du contenu, du ciblage, des justificatifs et du paiement, sous réserve des contraintes techniques et réglementaires.

Modification, annulation et frais engagés

Une demande de modification ou d'annulation est prise en compte dans la mesure où la prestation n'a pas encore été engagée auprès des partenaires. Avant engagement irréversible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées, déduction faite des éventuels frais justifiés et préalablement convenus. Après engagement de frais non récupérables ou lancement de la diffusion, l'annulation ne donne pas automatiquement lieu au remboursement de ces frais ou des messages déjà soumis ; SMS PROXIMA communique les éléments justificatifs utiles, sous réserve des droits impératifs du CLIENT et des cas de faute imputable à SMS PROXIMA. Les frais supplémentaires éventuels nécessitent l'accord préalable du CLIENT, sauf stipulation contractuelle expresse et valable.

Acheminement, qualité et réclamations

La prestation est exécutée avec une obligation de moyens : aucun taux de lecture, de réponse, de conversion ou de délivrabilité n'est garanti. Un SMS accepté pour traitement par les infrastructures d’envoi peut être facturable même s'il n'est pas remis au terminal, notamment en cas de filtrage, indisponibilité du mobile ou incident opérateur, sans préjudice des recours en cas de manquement imputable à SMS PROXIMA. Les données de prospection peuvent évoluer entre le comptage et la diffusion. En cas de numéros objectivement erronés, le CLIENT peut adresser une réclamation documentée dans les meilleurs délais ; SMS PROXIMA vérifie les éléments et sollicite, lorsque les conditions du fournisseur le permettent, une correction ou des contacts de remplacement pour la part des numéros erronés dépassant 10 % du volume concerné. Ce seuil ne constitue pas une garantie de délivrabilité de 90 % et ne couvre pas, à lui seul, les mobiles éteints, les refus opérateurs, les absences de réponse ou les oppositions légitimes. Cette procédure ne prive pas le CLIENT des droits résultant d'une faute prouvée ou d'une règle impérative.

Agences, intermédiaires et revendeurs

Lorsque le CLIENT intervient pour un ANNONCEUR tiers, il demeure l'interlocuteur contractuel et le débiteur du prix envers SMS PROXIMA, sauf accord écrit contraire. Il s'assure de l'exactitude des informations et de la validité de son mandat, et transmet les restrictions et informations nécessaires à l'ANNONCEUR. La revente, y compris en marque blanche, nécessite des conditions particulières écrites et demeure subordonnée à la disponibilité et aux autorisations des fournisseurs de bases ; elle n'emporte aucun droit de recevoir ou d'exploiter la base de contacts loués. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGVU pour les seuls points qu'elles règlent expressément, sous réserve des dispositions impératives.

V) Obligations du client

Champ professionnel et conformité générale

Le CLIENT déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables.
Le CLIENT garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

Gestion des accès et sécurité

Le CLIENT assure la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et clés API.
En cas de compromission présumée, le CLIENT informe sans délai SMS PROXIMA. Toute action réalisée au moyen des identifiants du CLIENT est réputée être de son fait.

Base légale des envois (opt-in / opt-out)

Pour les SMS commerciaux, le CLIENT vérifie la base légale applicable à sa prospection : consentement préalable lorsque nécessaire ou exception prévue par la réglementation. Dans tous les cas, il respecte l’information des destinataires et leur droit d’opposition.
Tout STOP reçu entraîne l'opposition immédiate du numéro concerné.
Le CLIENT veille à l'exclusion des numéros en opposition/blacklist et à la déduplication des listes qu’il importe, que les envois soient effectués via la PLATEFORME ou via l'API. Pour les contacts loués, les mécanismes de sélection et d’exclusion relèvent des dispositions de la section IV.

Contenu des messages et usages prohibés

Le CLIENT est responsable du contenu qu’il fournit pour les messages. Sont interdits notamment les contenus illicites (pornographie, incitation à la haine, arnaques, piratage, etc.).
Sur l’ensemble des services, y compris l’API et les campagnes sur contacts loués, sont interdites les campagnes visant les économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables, le CPF, le CBD, les jeux d’argent et paris en ligne, les cryptoactifs et investissements spéculatifs, les services de rencontres à caractère sexuel ou d’escorting, les médicaments soumis à prescription et les offres ciblant des mineurs, ainsi que les contenus prohibés par la loi ou par les opérateurs. SMS PROXIMA peut actualiser ces restrictions pour les nouvelles campagnes en fonction des exigences applicables.
Le CLIENT évite tout harcèlement ou nuisance résultant de la fréquence des messages ou des jours et horaires de diffusion, et respecte les plages autorisées pour la prospection.
Les messages sont encodés en GSM-7 ou, si le CLIENT active l'option correspondante, en Unicode (UCS-2) ; le CLIENT vérifie dans la PLATEFORME le nombre de segments et le coût estimé avant de valider l'envoi.

Justificatifs, contrôles et réclamations

Le CLIENT conserve les preuves de consentement ou de toute autre base légale invoquée, les justificatifs de collecte et les autorisations relatives aux contenus et marques. Sur demande motivée de SMS PROXIMA, il transmet les justificatifs requis dans un délai maximal de 24 heures ouvrées, ou plus rapidement en cas d’injonction légale impérative. En cas de plainte, de signalement ou de doute sérieux, SMS PROXIMA peut contrôler les campagnes, demander des explications, suspendre provisoirement les envois et coopérer avec les opérateurs ou autorités compétentes, dans le respect de la réglementation.

Données sensibles et mineurs

Le CLIENT s’interdit d’importer ou d’exploiter des catégories particulières de données au sens du RGPD, des données relatives aux infractions ou des données concernant des mineurs sans avoir informé préalablement SMS PROXIMA et justifié la nécessité, la licéité et les garanties appropriées du traitement. Une telle information ne vaut pas autorisation automatique ; SMS PROXIMA peut refuser le traitement si les garanties sont insuffisantes.

Responsabilité et garantie du CLIENT

Le CLIENT répond des manquements qui lui sont imputables concernant les fichiers qu’il fournit, les consentements dont il doit justifier, les messages, les marques et les instructions de campagne. Dans la mesure permise par la loi, il garantit SMS PROXIMA contre les préjudices directs, pénalités légalement répercutables, condamnations et frais raisonnables de défense résultant directement d’un tel manquement établi, sous réserve d’en être informé et de pouvoir présenter ses observations. Cette garantie ne couvre pas les fautes propres de SMS PROXIMA, de ses partenaires ou fournisseurs, ni les sanctions dont la répercussion est interdite par la loi.

Données, confidentialité et conformité RGPD

Le CLIENT demeure responsable du traitement des données personnelles qu'il importe et traite via la PLATEFORME.
Le CLIENT informe ses destinataires des droits qui leur sont reconnus et traite les demandes dans les délais applicables.
Pour ces données, SMS PROXIMA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies par l'Accord de sous-traitance des données personnelles, qui constitue l'annexe 1 des présentes CGVU et en fait partie intégrante.

Paiements et crédits

Le CLIENT veille à disposer des crédits nécessaires avant tout envoi.
En cas de défaut de paiement, SMS PROXIMA peut suspendre les services jusqu'à régularisation.

VI) Disponibilité de la plateforme

Principe général

SMS PROXIMA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la PLATEFORME (24h/24, 7j/7). Le CLIENT reconnaît toutefois que cette disponibilité peut être occasionnellement interrompue pour des opérations de maintenance ou des incidents indépendants de la volonté de SMS PROXIMA.

Maintenance et évolutions

Les opérations de maintenance planifiée font l'objet d'une information préalable lorsque cela est possible.
En cas de maintenance urgente liée à la sécurité, l'intervention peut avoir lieu sans préavis.

Dépendances opérateurs et prestataires tiers

L'acheminement des SMS repose sur des opérateurs mobiles et des agrégateurs tiers. Les retards, filtrages, blocages ou échecs imputables aux opérateurs ne sauraient engager la responsabilité de SMS PROXIMA, sauf faute prouvée de sa part. Les SMS acceptés pour traitement par les infrastructures d’envoi peuvent être décomptés, même s’ils ne sont pas effectivement délivrés, conformément aux modalités de consommation annoncées au CLIENT, sous réserve des obligations légales et contractuelles de SMS PROXIMA.

Force majeure et causes externes

La responsabilité de SMS PROXIMA ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les pannes d’opérateurs, les défaillances de prestataires, les cyberattaques et les décisions administratives ne constituent des cas de force majeure que si les conditions légales sont effectivement réunies ; les autres incidents relèvent des clauses de disponibilité et de responsabilité ci-dessus.

Absence de garantie de performance

Sauf stipulation contraire expresse, aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) ni de délai d'acheminement n'est accordée.

VII) Tarifs

Principes généraux

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page https://sms-proxima.com/tarif-envoi-sms au moment de l'achat. Pour les campagnes sur contacts opt-in, les tarifs et modalités de paiement sont ceux du devis ou bon de commande accepté, conformément à la section IV. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant facturée en sus.

Crédits SMS et calcul de consommation

Sauf indication contraire, 1 crédit permet l'envoi d'1 SMS standard vers un numéro rattaché à un opérateur mobile de France métropolitaine (jusqu’à 160 unités GSM-7 ou 70 unités Unicode dans un segment, mention STOP comprise lorsqu’elle est obligatoire).
Un SMS étendu est transmis en segments pouvant contenir jusqu’à 153 unités GSM-7 ou 67 unités Unicode (UCS-2) chacun ; chaque segment est décompté selon le tarif de destination.
En SMS enrichi, le lien court inséré est inclus dans le comptage des caractères.

Envois vers les DOM-TOM et l'international

Les envois vers des numéros rattachés à des opérateurs des DOM-TOM ou étrangers ne sont pas facturés à raison d'un crédit par SMS. Leur coût est exprimé en euros HT par SMS, selon la destination, tel qu'affiché sur la page tarifs au moment de l'envoi.

Ce coût en euros est converti en crédits au moment de l'envoi, en fonction du prix unitaire auquel le CLIENT a acquis ses crédits. Ainsi, pour une même destination internationale, le nombre de crédits consommés peut varier d'un CLIENT à l'autre selon son tarif d'achat.

Exemple : si le CLIENT a acquis ses crédits à 0,045 € l'unité et que le coût d'un SMS vers la Belgique est de 0,09 €, l'envoi consommera 2 crédits. Le détail des coûts par destination est consultable sur la page tarifs.

Formules d'assistance

Essentiel: Utilisation en autonomie de la PLATEFORME. Aucun frais d'assistance par campagne n'est appliqué.
Zen: Assistance à la campagne (préparation du fichier, adaptation du message, tests, conseils). Un supplément fixe de 10 € HT par campagne est appliqué. Des suppléments peuvent s'ajouter selon la complexité, sur devis préalable.
Premium (sur invitation): Abonnement réservé aux clients à fort volume de campagnes, proposé à la discrétion de SMS PROXIMA. Les modalités exactes sont fixées dans le devis/bon de commande accepté. SMS PROXIMA peut retirer le bénéfice de l'abonnement Premium en cas de perte des critères d'éligibilité, de manquement aux CGVU ou d'impayé.

Paiement et facturation

Le CLIENT veille à disposer des crédits nécessaires avant tout envoi.
En cas de rejet ou de défaut de paiement, les services peuvent être suspendus jusqu'à régularisation.

Évolutions tarifaires

Toute modification substantielle des tarifs d'achat des crédits est notifiée au CLIENT avec un préavis raisonnable. Elle n'a pas d'effet rétroactif sur les crédits déjà achetés : les tarifs applicables à un nouvel achat sont ceux affichés au moment de la commande. Les coûts des envois vers les DOM-TOM et l'international, qui dépendent des opérateurs, peuvent évoluer à tout moment ; ils sont consultables sur la page dédiée et appliqués au moment de l'envoi. Des évolutions de coûts imposées par les opérateurs ou fournisseurs, y compris liées à la répartition du trafic entre réseaux, peuvent conduire à réviser les tarifs des futures commandes ou à proposer un avenant pour une prestation en cours. Une commande déjà acceptée à prix ferme ne fait pas l’objet d’une majoration unilatérale rétroactive ; toute facturation variable exige un mécanisme expressément convenu au préalable.

VIII) Litiges

Recherche d'un règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable de bonne foi. La partie la plus diligente adresse une notification écrite et motivée à l'autre partie.

Médiation / conciliation (facultatif)

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent convenir de recourir volontairement à une procédure de médiation ou de conciliation avant toute saisine juridictionnelle.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives de compétence, les parties conviennent que les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants relèveront des juridictions compétentes dans le ressort de Narbonne (France). Pour les autres CLIENTS, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Langue

La langue du contrat et des échanges est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.