Conditions générales de vente et d'utilisation SMS Proxima

Document informatif. Version figée – dernière mise à jour : 1 octobre 2025

I) DÉFINITIONS :

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU), ont la signification suivante :

SMS PROXIMA: Société éditrice de la plateforme d'envoi SMS et de marketing mobile accessible depuis https://sms-proxima.com, dont le siège est situé au 14 bis place de l'église – 11200 Boutenac – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 828 166 108.
PLATEFORME: Outil de gestion d'envoi de SMS professionnels et de marketing mobile en mode SaaS fourni par SMS PROXIMA.
CLIENT: Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (par ex. société, association, micro-entrepreneur / EI), ouvrant un compte, souscrivant à un service SMS PROXIMA, effectuant un achat ou utilisant la PLATEFORME. Le service est strictement réservé aux professionnels au sens du droit applicable.
UTILISATEUR: Toute personne physique autorisée par le CLIENT à accéder et utiliser la PLATEFORME en son nom et pour son compte.
CRÉDIT SMS: Unité de compte permettant l’envoi d’un SMS depuis la PLATEFORME. Sauf indication contraire, 1 (un) crédit permet l’envoi d’1 (un) SMS standard vers un numéro rattaché à un opérateur mobile de France métropolitaine, dans la limite de 160 caractères en alphabet GSM-7, mention STOP comprise pour les SMS commerciaux.
Les SMS envoyés vers des numéros rattachés à des opérateurs des départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) ainsi que vers des opérateurs étrangers relèvent de conditions tarifaires spécifiques, précisées dans la section « Tarifs ».
Les règles de comptage diffèrent pour les SMS étendus (multipart) et/ou pour les messages contenant des caractères non GSM-7 (UCS-2).
SMS STANDARD: Message texte utilisant l’alphabet GSM-7 et d’une longueur maximale de 160 caractères, incluant la mention STOP lorsqu’il s’agit d’un SMS commercial.
SMS ÉTENDU (ou multipart): Message dont la longueur excède celle d’un SMS standard. Il est transmis en plusieurs segments concaténés : 153 caractères par segment en alphabet GSM-7 Chaque segment consomme 1 crédit supplémentaire lorsqu’il est acheminé vers un opérateur de France métropolitaine. La mention STOP, lorsqu’elle est obligatoire, est incluse dans le comptage.
SMS ENRICHI: Message SMS contenant un lien court généré par la PLATEFORME et redirigeant vers une page web personnalisée (landing page).
LANDING PAGE: Page web hébergée par SMS PROXIMA et accessible via un lien court inclus dans un SMS enrichi.
SMS TRANSACTIONNEL: Message non publicitaire à caractère informatif lié à une opération ou une transaction (par ex. confirmation de commande, suivi de livraison, code de vérification).
SMS COMMERCIAL: Message ayant pour objet la prospection, la promotion ou la publicité, soumis à la réglementation applicable en matière de communications électroniques.
OPT-IN: Consentement préalable, libre, spécifique et informé donné par un destinataire pour recevoir des SMS commerciaux.
OPT-OUT: Manifestation expresse d’un destinataire de ne plus recevoir de SMS commerciaux, notamment via la mention STOP obligatoire.
BLACKLISTE / LISTE D’OPPOSITION: Liste de numéros de téléphone exclus de tout envoi de SMS, soit à la demande expresse du destinataire, soit par décision de SMS PROXIMA.
COMMANDE: Tout achat de crédits, abonnement ou service complémentaire effectué par le CLIENT via la PLATEFORME ou sur devis.
SERVICES COMPLÉMENTAIRES: Toute prestation autre que l’envoi de SMS : assistance, création ou adaptation de contenus, mise à disposition de fichiers opt-in, hébergement et gestion de landing pages, etc.

II) OBJET :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SMS PROXIMA fournit à ses CLIENTS professionnels ses produits et services de communication et de marketing mobile, incluant notamment l’envoi de SMS standards, SMS enrichis, SMS transactionnels, l’accès à l’API, la mise à disposition éventuelle de fichiers opt-in et les services d’assistance associés.

L’ouverture d’un compte sur la PLATEFORME et, plus généralement, toute utilisation des services SMS PROXIMA implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le CLIENT, sans restriction ni réserve.

SMS PROXIMA se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis et sans remboursement, le compte de tout CLIENT en cas :

d’utilisation frauduleuse ou abusive des services ;
de non-paiement des sommes dues ;
de manquement grave aux présentes CGVU.

Pour toute autre cause justifiée, SMS PROXIMA pourra suspendre le compte du CLIENT. Dans ce cas, les crédits disponibles pourront être remboursés sous 30 jours, au tarif d’acquisition, par virement bancaire sur présentation d’un RIB ou par tout autre moyen de paiement choisi par SMS PROXIMA.

III) UTILISATION DES SERVICES :

Comptes et identifiants

Lors de l'ouverture d'un compte sur la PLATEFORME, le CLIENT obtient un identifiant (généralement son adresse email) et un mot de passe. Ces identifiants, ainsi que le cas échéant toute clé API ou jeton d’accès, sont strictement personnels et confidentiels. Le CLIENT est responsable de leur conservation et de toute action réalisée au moyen de ceux-ci.

Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés et à mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection (mot de passe robuste, changement périodique, limitation des accès).
En cas de perte, vol, suspicion d’usage non autorisé ou de compromission des identifiants/jetons, le CLIENT doit informer sans délai SMS PROXIMA afin que des mesures de sécurité puissent être prises (révocation, réinitialisation...).
Toute opération effectuée au moyen des identifiants/jetons du CLIENT est réputée avoir été réalisée par lui.

Activation du compte et vérifications préalables

L’ouverture d’un compte peut nécessiter une validation manuelle par les équipes de SMS PROXIMA afin de débloquer l’ensemble des fonctionnalités (notamment envois à volume élevé, accès API, émetteur personnalisé, destinations spécifiques). À cette fin, SMS PROXIMA peut solliciter des informations ou pièces complémentaires (ex. raison sociale, SIREN, justificatifs d’identité ou d’activité, adresse de site web et email de domaine).

Tant que cette validation n’est pas achevée, certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles. SMS PROXIMA se réserve le droit de refuser l’activation ou de procéder à une suspension en cas de doute sérieux sur l’identité déclarée, l’activité, la conformité légale ou l’usage projeté de la PLATEFORME.

Hébergement et confidentialité des données

Les données fournies par le CLIENT pour l'utilisation des services sont hébergées sans frais additionnels sur les serveurs supportant la PLATEFORME. SMS PROXIMA s'engage à ne pas divulguer ces données, en particulier les informations relatives à la clientèle du CLIENT. Les numéros de téléphone et autres données nécessaires aux envois ne sont communiqués à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à la bonne exécution des services (opérateurs et agrégateurs SMS, prestataires techniques).

Les données sont utilisées aux seules fins de fournir les services, assurer leur sécurité et se conformer aux obligations légales applicables. Le CLIENT demeure seul responsable de la licéité des données qu’il importe et traite via la PLATEFORME.

Transmissions nécessaires à l’acheminement

Pour permettre l’acheminement des messages, certaines informations (numéros de téléphone, contenu des messages, paramètres techniques) sont transmises aux opérateurs et prestataires impliqués dans la chaîne de routage SMS. SMS PROXIMA limite ces transmissions au strict nécessaire.

Envoi de SMS

Le CLIENT s’engage à n’adresser des SMS commerciaux qu’aux personnes ayant préalablement donné leur opt-in valable et à conserver la preuve de ce consentement pendant la durée légalement requise. Il s’engage à respecter la réglementation applicable, les règles des opérateurs et, le cas échéant, les créneaux d’envoi autorisés pour les SMS commerciaux.

Le CLIENT garantit l’exactitude des numéros et la conformité de ses listes d’envoi (exclusion des numéros en opposition / blacklist).
Tout STOP reçu entraîne l’ajout automatique du numéro concerné en liste d’opposition ; le CLIENT s’interdit tout contournement.
Sauf indication contraire, 1 crédit = 1 SMS standard acheminé vers un opérateur mobile de France métropolitaine (GSM-7, 160 caractères max, STOP compris pour les commerciaux).
Les envois vers des numéros rattachés à des opérateurs des DOM-TOM ou étrangers relèvent de tarifs spécifiques (cf. section « Tarifs »).
Les refus, filtrages ou retards imputables aux opérateurs, aux réseaux ou à des tiers ne sauraient engager la responsabilité de SMS PROXIMA, sauf faute prouvée de sa part.

Contrôles anti-abus et temporisation des premiers envois

Pour des raisons de sécurité et de prévention des abus (notamment lutte contre le spam et l’hameçonnage), les premières campagnes d’un nouveau compte ou les envois présentant un profil de risque (ex. volume inhabituel, nouveau contenu sensible, nouvel émetteur, nouvelle destination, modèle de message signalé) peuvent faire l’objet de contrôles automatisés et/ou manuels.

Dans ce cadre, le déclenchement effectif des premiers envois peut être temporairement différé d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 minutes, sans que cela ne constitue une défaillance du service. Cette temporisation peut être réactivée ultérieurement en cas de changement de profil de risque.

Ces contrôles n’altèrent pas les obligations du CLIENT au regard des présentes CGVU (licéité des données et contenus, opt-in, respect des horaires, etc.) et ne préjugent pas de l’acceptation par les opérateurs. SMS PROXIMA peut refuser ou interrompre toute campagne en cas de non-conformité aux CGVU, à la réglementation ou aux politiques opérateurs.

Contenu du SMS

Le CLIENT est seul responsable du contenu des messages et de leur légalité. Les messages doivent respecter les lois et règlements en vigueur (notamment l’interdiction des contenus illicites : pornographie, incitation à la haine, arnaques, piratage, etc.) ainsi que les politiques des opérateurs.

La PLATEFORME utilise exclusivement l’alphabet GSM-7 ; tout caractère non pris en charge est automatiquement supprimé ou remplacé, sans garantie de restitution identique.
Un SMS standard est limité à 160 caractères (GSM-7). Un SMS étendu est transmis en segments concaténés de 153 caractères chacun ; chaque segment consomme 1 crédit supplémentaire vers un opérateur de France métropolitaine.
Pour les SMS commerciaux, la mention STOP obligatoire est incluse dans le comptage de caractères.
En cas de SMS enrichi, le lien court inséré est comptabilisé dans la longueur du message.
L’émetteur (sender ID) personnalisé est soumis aux règles des opérateurs et n’est pas garanti.

En cas de non-conformité aux présentes CGVU, à la réglementation applicable ou aux règles de la nétiquette, SMS PROXIMA se réserve le droit de ne pas diffuser le message.

IV) OBLIGATIONS DU CLIENT

Champ professionnel et conformité générale

Le CLIENT déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux communications électroniques, ainsi que les présentes CGVU et les règles des opérateurs.
Le CLIENT garantit l’exactitude des informations communiquées (identité, coordonnées, mentions légales, moyens de paiement) et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

Gestion des accès et sécurité

Le CLIENT assure la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés API et jetons d’accès et met en place des mesures de protection raisonnables (mots de passe robustes, rotation périodique, restriction des accès).
En cas de perte, vol ou compromission présumée, le CLIENT informe sans délai SMS PROXIMA pour révocation/régénération des accès. Toute action réalisée au moyen des identifiants/jetons du CLIENT est réputée être de son fait.

Base légale des envois (opt-in / opt-out)

Pour les SMS commerciaux, le CLIENT n’adresse des messages qu’à des destinataires ayant donné un opt-in valable et conserve la preuve du consentement pendant la durée légalement requise.
Tout STOP reçu entraîne l’opposition immédiate du numéro concerné. Le CLIENT s’interdit toute réutilisation d’un numéro opposé, sauf preuve documentée d’une demande de réinscription du destinataire.
Le CLIENT veille à l’exclusion des numéros en opposition/blacklist et à la déduplication de ses listes.

Créneaux, destinations et règles d’acheminement

Le CLIENT respecte les créneaux d’envoi autorisés pour les SMS commerciaux et les politiques opérateurs en vigueur.
Sauf indication contraire, 1 crédit = 1 SMS standard acheminé vers un numéro rattaché à un opérateur mobile de France métropolitaine (GSM-7, 160 caractères max, mention STOP comprise pour les commerciaux).
Les envois vers des numéros rattachés à des opérateurs des DOM-TOM ou étrangers relèvent de conditions tarifaires spécifiques (cf. section « Tarifs »).

Contenu des messages et usages prohibés

Le CLIENT est seul responsable du contenu des messages. Sont interdits notamment les contenus illicites (pornographie, incitation à la haine, arnaques, piratage, etc.) et plus généralement tout contenu contraire à l’ordre public ou aux politiques opérateurs.
La PLATEFORME utilise exclusivement l’alphabet GSM-7 : tout caractère non pris en charge est automatiquement supprimé ou remplacé, sans garantie de restitution identique.
Un SMS standard est limité à 160 caractères (GSM-7). Un SMS étendu est transmis en segments concaténés de 153 caractères chacun ; chaque segment consomme 1 crédit supplémentaire vers un opérateur de France métropolitaine. La mention STOP obligatoire est incluse dans le comptage.
En cas de SMS enrichi, le lien court inséré est comptabilisé dans la longueur du message. L’émetteur (sender ID) personnalisé est soumis aux règles opérateurs et n’est pas garanti.

Données, confidentialité et conformité RGPD

Le CLIENT demeure responsable du traitement des données personnelles qu’il importe et traite via la PLATEFORME et s’assure d’une base légale adéquate (ex. consentement pour les commerciaux, intérêt légitime pour certains transactionnels, etc.).
Le CLIENT fournit à SMS PROXIMA des instructions licites et s’engage à ne pas transférer de données dont la collecte ou l’usage seraient illicites.
Le CLIENT informe ses destinataires des droits qui leur sont reconnus et traite les demandes (accès, opposition/STOP, suppression) dans les délais applicables.

Bon usage de l’API et de la PLATEFORME

Le CLIENT n’effectue pas de tests de charge, scans ou tentatives d’intrusion et respecte les limites raisonnables de débit et de volumétrie communiquées ou implicites du service.
Le CLIENT s’abstient de toute action susceptible d’altérer la stabilité de la PLATEFORME ou d’entraver l’acheminement (spamming massif, boucles, envois répétitifs non sollicités).

Paiements et crédits

Le CLIENT veille à disposer des crédits nécessaires avant tout envoi. Les envois partiellement traités restent dus dans la limite des messages effectivement soumis à l’acheminement.
En cas de défaut de paiement ou de rejet, SMS PROXIMA peut suspendre les services jusqu’à régularisation, sans préjudice des autres mesures prévues aux présentes.

Coopération et preuve

Le CLIENT coopère de bonne foi avec SMS PROXIMA (support, vérifications anti-abus, traitement des STOP) et fournit, sur demande, les preuves nécessaires (opt-in, mentions légales, contenus transmis).
En cas de litige, les journaux techniques et données d’acheminement (logs) de SMS PROXIMA et/ou de ses prestataires font foi jusqu’à preuve contraire.

V) DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

Principe général

SMS PROXIMA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la PLATEFORME et des services d’envoi (24h/24, 7j/7). Le CLIENT reconnaît toutefois que cette disponibilité peut être occasionnellement interrompue pour des opérations de maintenance, des évolutions applicatives ou des incidents indépendants de la volonté de SMS PROXIMA.

Maintenance planifiée et évolutions

Les opérations de maintenance planifiée et les mises à jour peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ; lorsque cela est raisonnablement possible, une information préalable est diffusée (tableau de bord, email ou bannière d’alerte).
En cas de maintenance urgente liée à la sécurité ou à la stabilité, l’intervention peut avoir lieu sans préavis.
SMS PROXIMA se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et composants techniques de la PLATEFORME, sans que ces évolutions ne dégradent de manière substantielle la fourniture des services.

Dépendances opérateurs et prestataires tiers

L’acheminement des SMS repose sur des opérateurs mobiles et, le cas échéant, des agrégateurs ou prestataires tiers. Les performances (délais, délivrabilité, accusés de réception) peuvent varier selon les réseaux, zones, périodes d’affluence et politiques opérateurs. Les retards, filtrages, blocages ou échecs imputables aux opérateurs, réseaux ou tiers ne sauraient engager la responsabilité de SMS PROXIMA, sauf faute prouvée de sa part.

Sécurité, intégrité et sauvegardes

SMS PROXIMA met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables destinées à protéger la PLATEFORME et les données qui y transitent (contrôles d’accès, segmentation, bonnes pratiques d’exploitation).
Des sauvegardes régulières sont effectuées afin de limiter les conséquences d’un incident. Le CLIENT reconnaît que, malgré ces mesures, un risque résiduel de perte de données ne peut être totalement exclu.
Le CLIENT demeure responsable de la sécurisation de ses accès (comptes, clés API) et de ses environnements.

Incidents et support

En cas d’incident affectant la disponibilité ou la qualité de service, SMS PROXIMA s’efforce de diagnostiquer et de rétablir le service dans les meilleurs délais.
Les canaux de support habituels (interface, email, téléphone le cas échéant) peuvent être utilisés par le CLIENT pour signaler un dysfonctionnement et fournir les informations nécessaires au traitement.

Débit, files d’attente et latences

Pour garantir la stabilité et l’intégrité du service, SMS PROXIMA peut appliquer des mécanismes d’ordonnancement, de file d’attente, de lissage de débit ou de limitation (throttling) sur certains flux (interface ou API).
Les temps de traitement et d’acheminement peuvent varier selon le volume des campagnes, la charge réseau et les politiques opérateurs ; ils ne constituent pas un engagement de délai ferme.

Force majeure et causes externes

La responsabilité de SMS PROXIMA ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à un cas de force majeure ou, plus largement, à un événement extérieur irrésistible et imprévisible, incluant notamment (sans s’y limiter) : pannes ou incidents majeurs d’opérateurs, défaillances d’hébergeurs, coupures d’énergie ou de réseau, attaques ou incidents de sécurité à large échelle, catastrophes naturelles, décisions administratives ou réglementaires.

Absence de garantie de performance

Sauf stipulation contraire expresse (accord particulier), aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) ni de délai d’acheminement n’est accordée. Les accusés de réception et statistiques fournis le sont à titre indicatif et peuvent dépendre des retours émis par les opérateurs et prestataires.

VI) TARIFS

Principes généraux

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page https://sms-proxima.com/tarif-envoi-sms au moment de l’achat effectué par le CLIENT. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant facturée en sus.

Les devis et promotions éventuellement accordés prévalent sur les tarifs publics pour leur durée de validité et leur périmètre.

Crédits SMS et calcul de consommation

Sauf indication contraire, 1 crédit permet l’envoi d’1 SMS standard vers un numéro rattaché à un opérateur mobile de France métropolitaine (GSM-7, 160 caractères max, mention STOP comprise pour les SMS commerciaux).
Un SMS étendu est transmis en segments concaténés de 153 caractères chacun : chaque segment consomme 1 crédit supplémentaire (vers opérateurs France métropolitaine).
En SMS enrichi, le lien court inséré est inclus dans le comptage des caractères.

Destinations et conditions spécifiques

Les envois vers des numéros rattachés à des opérateurs des DOM-TOM ainsi que vers des opérateurs étrangers relèvent de conditions tarifaires spécifiques (cf. page Tarifs).
Les tarifs peuvent varier selon les opérateurs, la destination et les périodes (politique opérateurs, routes de délivrance).

Formules d’assistance

Essentiel

Utilisation en autonomie de la PLATEFORME. Aucun frais d’assistance par campagne n’est appliqué (hors options et prestations complémentaires).

Zen

Assistance à la campagne (préparation du fichier, adaptation du message au format GSM-7/STOP, tests, conseils). Un supplément fixe de 10 € HT par campagne est appliqué. Des suppléments peuvent s’ajouter en fonction de la complexité (par ex. landing page avec formulaire, demandes spécifiques, retouches graphiques), sur devis préalable.

Premium (sur invitation)

Abonnement réservé aux clients à fort volume de campagnes. Il est proposé à la discrétion de SMS PROXIMA, sur la base de critères d’éligibilité (notamment volumes envoyés sur les 365 jours glissants, régularité des envois et des paiements, conformité aux présentes CGVU).

Conditions tarifaires spécifiques (crédits et/ou remises) définies au devis/bon de commande ;
Assistance prioritaire et/ou incluse sur un nombre déterminé de campagnes (au-delà, suppléments selon grille ou devis) ;
Accès possible à des options avancées (ex. landing pages/formulaires, intégrations API, tests supplémentaires).

Les modalités exactes (prix HT mensuel/annuel, périmètre, quotas, dépassements, durée minimale et reconduction) sont fixées dans le devis/bon de commande accepté, qui prévaut pour ces points sur la présente section. SMS PROXIMA peut retirer le bénéfice de l’abonnement Premium en cas de perte des critères d’éligibilité, de manquement aux CGVU ou d’impayé ; la bascule s’effectue vers l’offre Zen ou Essentiel à l’échéance de la période en cours (sauf faute grave justifiant une suspension immédiate). L’éligibilité est réévaluée périodiquement (notamment sur 365 jours glissants). L’abonnement est nominatif et non cessible.

Prestations complémentaires

Des prestations optionnelles peuvent être proposées (création/paramétrage de landing pages, formulaires, retouches graphiques, acquisitions de fichiers opt-in, etc.). Elles font l’objet de tarifs spécifiques indiqués sur la page Tarifs ou sur devis.

Paiement et facturation

Le CLIENT veille à disposer des crédits nécessaires avant tout envoi.
Les achats de crédits, abonnements et prestations donnent lieu à facture. En cas de rejet ou de défaut de paiement, les services peuvent être suspendus jusqu’à régularisation, sans préjudice des autres mesures prévues aux présentes.

Évolutions tarifaires

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Toute modification substantielle des conditions tarifaires est notifiée au CLIENT avec un préavis raisonnable, étant précisé que l’utilisation continue des services à compter de la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouveaux tarifs.

VII) LITIGES

Recherche d’un règlement amiable

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGVU, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable de bonne foi. À cette fin, la partie la plus diligente adresse une notification écrite et motivée à l’autre partie ; celle-ci dispose d’un délai raisonnable pour répondre et proposer toute mesure utile.

Médiation / conciliation (facultatif)

À défaut d’accord amiable, les parties peuvent convenir de recourir volontairement à une procédure de médiation ou de conciliation afin de tenter de résoudre leur différend avant toute saisine juridictionnelle. Les frais éventuels sont supportés selon les modalités fixées par le médiateur/conciliateur ou, à défaut, partagés par moitié entre les parties.

Preuve et valeur probante

Les échanges électroniques (courriels, notifications via la PLATEFORME) et les enregistrements techniques (journaux d’envoi, traces d’API, horodatages) conservés par SMS PROXIMA et/ou ses prestataires font foi des opérations réalisées, jusqu’à preuve contraire.
Chaque partie conserve les pièces utiles (devis, bons de commande, factures, contenus transmis, preuves d’opt-in/STOP le cas échéant).

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des juridictions de Narbonne (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Langue

La langue du contrat et des échanges est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.