Cadre légal : législation et SMS professionnels
Le RGPD, la directive ePrivacy et la loi Informatique et Libertés
En France, la législation sur les SMS professionnels repose principalement sur :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui impose des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles et d'obtention du consentement des utilisateurs.
- La directive ePrivacy, qui encadre spécifiquement la prospection commerciale par voie électronique (emails, SMS, appels).
Le rôle de la CNIL
La CNIL est l’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle est responsable de contrôler le respect des règles par les entreprises et a le pouvoir d'infliger des sanctions en cas de non-conformité.
- Contrôle des pratiques de prospection commerciale : la CNIL surveille attentivement l’envoi de SMS publicitaires et peut intervenir si les entreprises ne respectent pas les obligations légales.
- Sanctions : la CNIL peut infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise contrevenante.
Consentement et différences entre B2C et B2B
Le consentement préalable (Opt-in) en B2C
Pour les particuliers (B2C), l’envoi de SMS à caractère commercial est strictement encadré par le RGPD, la directive ePrivacy et la loi Informatique et Libertés. Il est obligatoire d’obtenir un consentement libre, éclairé et explicite avant tout envoi. Ce consentement ne peut pas être présumé ni forcé (par exemple au moyen d’une case précochée). Chaque contact doit donc avoir volontairement accepté de recevoir vos messages promotionnels.
Cas particulier des clients existants
Il est possible de communiquer par SMS avec vos clients actuels sans redemander un nouvel opt-in, à condition que le message concerne des produits ou services réellement similaires à ceux déjà achetés, et que le client n’ait pas exprimé son opposition. Cette notion de « similarité » est interprétée de façon stricte par la CNIL.
Prospection en B2B
Pour les professionnels (B2B), la règle est différente : il n’est pas nécessaire de recueillir un opt-in préalable, à condition que le message envoyé ait un lien direct avec l’activité professionnelle du destinataire. En revanche, l’expéditeur doit s’identifier clairement et offrir une possibilité de désinscription. ⚠️ Attention : si vous contactez un numéro personnel (06/07) utilisé par un professionnel (ex. auto-entrepreneur), le cadre B2C peut s’appliquer.
Avec SMS Proxima, vous pouvez facilement gérer vos listes de contacts en segmentant vos bases B2C et B2B. Notre plateforme applique automatiquement les règles d’opt-in et de gestion des consentements afin que vos campagnes restent conformes à la législation en vigueur.
Le droit d’opposition (Opt-out) et la mention STOP
En France, tous les SMS publicitaires doivent obligatoirement inclure une mention permettant au destinataire de se désinscrire. C’est le fameux mot-clé « STOP », à renvoyer au numéro indiqué dans le message.
- La mention STOP doit être clairement visible et compréhensible par le destinataire.
- La désinscription doit être possible sans frais supplémentaires pour l’utilisateur (ex. SMS au prix normal, ou lien web gratuit).
- L’expéditeur doit traiter les demandes de désinscription immédiatement et retirer le numéro des futures campagnes.
- Cette obligation s’applique en B2C. En B2B, elle n’est pas toujours imposée par la loi, mais reste vivement recommandée pour la transparence et la conformité.
Sur la plateforme SMS Proxima, la gestion des désinscriptions est entièrement automatisée. Lorsqu’un destinataire envoie « STOP », son numéro est immédiatement retiré des futures campagnes et ajouté à votre liste de désabonnement. Vous êtes ainsi assuré de rester en conformité avec la législation sans aucune action manuelle.
Secteurs interdits ou strictement encadrés
La législation française et européenne interdit ou limite l’envoi de SMS publicitaires dans certains domaines jugés sensibles. Ces restrictions visent à protéger les consommateurs contre les fraudes, les arnaques ou les sollicitations abusives.
- Compte Personnel de Formation (CPF) : l’envoi de SMS relatifs au CPF est strictement interdit en raison du grand nombre de fraudes et d’escroqueries constatées.
- Tabac, alcool et jeux d’argent : la publicité par SMS est très limitée et encadrée par des lois spécifiques (code de la santé publique et code de la consommation).
- Économies d’énergie et rénovation : depuis 2020, les démarches commerciales dans le secteur de la rénovation énergétique (isolation, chaudières, panneaux solaires, etc.) font l’objet de restrictions strictes.
- Crédit et assurance : la prospection est autorisée mais étroitement surveillée par la CNIL et l’ACPR, en raison des nombreux abus. Les messages doivent être clairs, loyaux et indiquer de façon transparente l’identité de l’organisme.
- Secteur médical : la publicité pour les médicaments ou dispositifs médicaux est interdite, sauf communication institutionnelle très encadrée.
De manière générale, tout SMS commercial mensonger ou trompeur (ex. usurpation d’identité bancaire, faux remboursement d’impôts, phishing) peut faire l’objet de lourdes sanctions pénales et financières.
La plateforme SMS Proxima bloque par défaut les campagnes détectées comme frauduleuses ou non conformes (secteurs interdits, expéditeurs usurpés, etc.), afin de protéger à la fois vos destinataires et votre réputation.
Obligations des entreprises pour les SMS professionnels
Identification obligatoire de l’expéditeur
L’un des points essentiels de la réglementation concerne l’identification claire et transparente de l’expéditeur. Chaque SMS doit indiquer de quelle entreprise il provient afin que le destinataire sache immédiatement qui le contacte.
- Expéditeur alphanumérique : en France, les campagnes commerciales doivent utiliser un expéditeur texte (ex. « MaMarque ») plutôt qu’un numéro mobile classique.
- Registre AF2M : depuis 2022, les expéditeurs alphanumériques doivent être déclarés dans le registre géré par l’AF2M (association regroupant les opérateurs). Cela permet de lutter contre l’usurpation d’identité et le phishing.
- Interdiction d’usurpation : il est illégal d’utiliser le nom d’une autre marque ou d’un service public sans autorisation. Les opérateurs bloquent automatiquement les expéditeurs suspects ou non enregistrés.
- Exceptions : les SMS dits « conversationnels » (ex. relation client avec réponse attendue) peuvent utiliser un numéro long classique, mais pas les campagnes marketing de masse.
Avec SMS Proxima, tous vos expéditeurs sont validés et conformes au registre AF2M. Vous bénéficiez ainsi d’une diffusion sécurisée de vos campagnes et vos destinataires reconnaissent immédiatement votre marque. Pour les rares opérateurs MVNO qui n’affichent pas les expéditeurs alphanumériques, notre plateforme ajoute automatiquement le nom de votre expéditeur dans le contenu du message afin de garantir une identification claire.
Transparence et information
Les destinataires doivent être informés de la nature commerciale du message et de leur droit de s’opposer à ces envois. Cette obligation de transparence renforce la confiance et la relation avec le consommateur.
Durée de conservation des données
Les entreprises ne peuvent pas conserver indéfiniment les données des personnes ayant accepté de recevoir des SMS marketing. La CNIL recommande une durée maximale de 3 ans après le dernier contact ou la dernière interaction avec le prospect (ou après la fin de la relation commerciale pour les clients). Au-delà, les données doivent être supprimées ou anonymisées.
- Prospects : conservation jusqu’à 3 ans après le dernier contact ou la dernière interaction (ex. ouverture d’un SMS).
- Clients : conservation pendant la relation commerciale, puis jusqu’à 3 ans après le dernier achat ou la dernière interaction.
- Désinscriptions : les numéros qui se sont opposés à vos envois (via STOP par exemple) doivent rester dans une liste d’exclusion pour éviter tout nouvel envoi non sollicité.
Jours et horaires autorisés pour l’envoi de SMS publicitaires
Contrairement aux appels de démarchage téléphonique, les SMS publicitaires ne sont pas encadrés par un décret légal fixant des plages horaires strictes. Cependant, le secteur applique les recommandations de l’AF2M (Association Française pour le développement des services et usages Multimédias), reprises par les opérateurs et les agrégateurs SMS.
Recommandations principales
- Jours ouvrables (lundi au samedi) : envois généralement autorisés entre 08h et 22h.
- Dimanches et jours fériés : interdiction d’envoi de SMS commerciaux (seuls les messages dits « fonctionnels » comme un code de sécurité ou un suivi de livraison sont tolérés).
Variations selon les opérateurs
Certains opérateurs ou agrégateurs appliquent des règles plus strictes, par exemple :
- Créneaux réduits en semaine (08h–20h).
- Samedi limité à 10h–18h ou 10h–19h.
Important : ces plages sont des recommandations sectorielles et non une loi. Il est donc essentiel de respecter à la fois les bonnes pratiques de l’AF2M et les restrictions propres à votre fournisseur SMS pour éviter tout blocage.
Envoyez vos SMS publicitaires !
L'envoi de SMS professionnels est un outil de communication puissant, mais il est essentiel de se conformer aux obligations légales pour protéger les droits des consommateurs et éviter des sanctions. En suivant les recommandations de la CNIL et en respectant les principes du RGPD et de la directive ePrivacy, votre entreprise pourra mener des campagnes SMS efficaces tout en restant dans le cadre légal.
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Source : CNIL : La prospection commerciale par SMS-MMS
Disclaimer : cet article est une synthèse des règles applicables à la prospection par SMS. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.